competences

Les avocats membres de l’association se distinguent tous par leur expertise en matière du droit du bail et d’administration de propriétés par étages.

Ils conseillent leurs mandants et les représentent devant toute juridiction cantonale ou tribunal arbitral de même que par-devant le Tribunal fédéral.

Ils interviennent également en qualité d'arbitres et de médiateurs.

Seuls ou avec l’appui de confrères, les avocats membres de l’association accompagnent également leurs mandants dans tous les domaines connexes au droit du bail ou de la propriété par étages notamment en matière de poursuites, de faillite, de droit des sûretés, de fiscalité, de contrats de gérance, de contrat d’entreprise ou encore d’audit (due diligence) d’immeubles locatifs.

Rédaction et révision de baux à loyer de toute sorte (logements, locaux commerciaux, locaux commerciaux bruts (Raubaumiete), des objets mobiliers) ;
Loyers subventionnés ;
Contestation du loyer initial et adaptation en cours de bail ;
Calculs de rendement ;
Frais accessoires ;
Sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
Défauts de la chose louée ;
Exécution forcée (délivrance de la chose louée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement de loyers, évacuation...);
Cession-bail (leaseback);

Rédaction et révision de baux à ferme non agricole ;
Contestation du fermage initial et adaptation en cours de bail ;
Calculs de rendement ;
Frais accessoires ;
Sous-affermage, sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
Défauts de la chose affermée ;
Exécution forcée (délivrance de la chose affermée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement des fermages, évacuation...)

Rédaction et révision de baux à ferme agricoles ;
Reconduction, adaptation et résiliation de baux à ferme agricole ;
Modification du fermage, des frais accessoires ou du métayage ;
Calculs de rendement ;
Droit de préemption du fermier ;
Droit de préaffermage en faveur des descendants du bailleur ;
Exécution forcée (faillite du fermier, recouvrement des fermages, évacuation...)
Modification ou résiliation de baux à ferme agricole en cas de déclassement d’une parcelle ou de projet de densification ;

Rédaction et révision de contrat de gérance immobilière et de mandat d’administrateur de PPE ;
Conseil et représentation en cas de litige entre agence immobilière et propriétaire d’immeuble ;
Conseil et représentation en cas de litige entre administrateur de PPE et propriétaires d’étages ;

Compétences

Rédaction et révision de baux à loyer de toute sorte (logements, locaux commerciaux, locaux commerciaux bruts (Raubaumiete), des objets mobiliers) ;
Loyers subventionnés ;
Contestation du loyer initial et adaptation en cours de bail ;
Calculs de rendement ;
Frais accessoires ;
Sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
Défauts de la chose louée ;
Exécution forcée (délivrance de la chose louée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement de loyers, évacuation...);
Cession-bail (leaseback);

Rédaction et révision de baux à ferme non agricole ;
Contestation du fermage initial et adaptation en cours de bail ;
Calculs de rendement ;
Frais accessoires ;
Sous-affermage, sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
Défauts de la chose affermée ;
Exécution forcée (délivrance de la chose affermée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement des fermages, évacuation...)

Rédaction et révision de baux à ferme agricoles ;
Reconduction, adaptation et résiliation de baux à ferme agricole ;
Modification du fermage, des frais accessoires ou du métayage ;
Calculs de rendement ;
Droit de préemption du fermier ;
Droit de préaffermage en faveur des descendants du bailleur ;
Exécution forcée (faillite du fermier, recouvrement des fermages, évacuation...)
Modification ou résiliation de baux à ferme agricole en cas de déclassement d’une parcelle ou de projet de densification ;

Rédaction et révision de contrat de gérance immobilière et de mandat d’administrateur de PPE ;
Conseil et représentation en cas de litige entre agence immobilière et propriétaire d’immeuble ;
Conseil et représentation en cas de litige entre administrateur de PPE et propriétaires d’étages ;