• L’AADB regroupe les avocats reconnus spécialistes en droit du bail par la Fédération Suisse des Avocats.

  • Les avocats membres de l’AADB disposent d’une expertise reconnue en droit du bail et en matière d'administration de PPE.

  • Les avocats membres de l’AADB agissent également en qualité d'arbitres et de médiateurs.

  • Les avocats membres de l’AADB sont à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre.

  • Les membres de l’AADB bénéficient d’un réseau qu’ils mettent au service des missions qui leurs sont confiées.

  • L’AADB regroupe des membres spécialisés dans les défense des bailleurs et d’autres dans les défenses des locataires.

QUI SOMMES-NOUS ?

L’Association des Avocats Spécialistes FSA en Droit du Bail regroupe les avocats titulaires du  titre d'Avocat spécialiste FSA droit du bail délivré par la Fédération Suisse des Avocats. Tous ses membres sont inscrits au barreau d’un canton suisse.

Les vingt-quatre membres de l’Association disposent d’une expertise particulièrement étendue notamment en matière de droit du bail à loyer, de droit du bail à ferme et de droit du bail à ferme agricole, mais également en matière d’administration de propriétés par étages. 

Ils sont à votre disposition pour vous conseiller.

Compétences

Bail à loyer

  • Rédaction et révision de baux à loyer de toute sorte (logements, locaux commerciaux, locaux commerciaux bruts (Raubaumiete), des objets mobiliers) ;
  • Loyers subventionnés ;
  • Contestation du loyer initial et adaptation en cours de bail ;
  • Calculs de rendement ;
  • Frais accessoires ;
  • Sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
  • Défauts de la chose louée ;
  • Exécution forcée (délivrance de la chose louée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement de loyers, évacuation...);
  • Cession-bail (leaseback);

Bail à ferme non agricole

  • Rédaction et révision de baux à ferme non agricole ;
  • Contestation du fermage initial et adaptation en cours de bail ;
  • Calculs de rendement ;
  • Frais accessoires ;
  • Sous-affermage, sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
  • Défauts de la chose affermée ;
  • Exécution forcée (délivrance de la chose affermée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement des fermages, évacuation...)

Bail à ferme agricole

  • Rédaction et révision de baux à ferme agricoles ;
  • Reconduction, adaptation et résiliation de baux à ferme agricole ;
  • Modification du fermage, des frais accessoires ou du métayage ;
  • Calculs de rendement ;
  • Droit de préemption du fermier ;
  • Droit de préaffermage en faveur des descendants du bailleur ;
  • Exécution forcée (faillite du fermier, recouvrement des fermages, évacuation...)
  • Modification ou résiliation de baux à ferme agricole en cas de déclassement d’une parcelle ou de projet de densification ;

Droit de la propriété par étages (PPE)

  • Administration de propriétés par étages ; 
  • Annulation de décisions prises par l’assemblée des propriétaires d’étages ;
  • Intervention en cas de violation du règlement de la PPE ;
  • Conflits entre membres de la PPE ou avec le voisinage ;
  • Hypothèque légale et droit de rétention en garantie des charges ;
  • Vente de lots ;

Contrats de gérance ou d'administrateur de PPE

  • Rédaction et révision de contrat de gérance immobilière et de mandat d’administrateur de PPE ;
  • Conseil et représentation en cas de litige entre agence immobilière et propriétaire d’immeuble ;
  • Conseil et représentation en cas de litige entre administrateur de PPE et propriétaires d’étages ; 
compétences

Les avocats membres de l’association se distinguent tous par une expertise particulièrement étendue en matière de droit du bail et d’administration de la propriété par étages. 

Ils conseillent leurs mandants et les représentent devant toute juridiction cantonale ou fédérale suisse sans restriction géographique de même que par-devant le Tribunal fédéral.

Ils interviennent également en qualité d'arbitres et de médiateurs.

Seuls ou avec l’appui de confrères, les avocats membres de l’association accompagnent également leurs mandants dans tous les domaines connexes au droit du bail ou à celui de la propriété par étages notamment en matière poursuites ou de faillite, de droit des sûretés, de droit des successions, de fiscalité, de contrats de gérance, ou encore d’audit (due diligence) d’immeubles locatifs.

Bail à loyer

  • Rédaction et révision de baux à loyer de toute sorte (logements, locaux commerciaux, locaux commerciaux bruts (Raubaumiete), des objets mobiliers) ;
  • Loyers subventionnés ;
  • Contestation du loyer initial et adaptation en cours de bail ;
  • Calculs de rendement ;
  • Frais accessoires ;
  • Sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
  • Défauts de la chose louée ;
  • Exécution forcée (délivrance de la chose louée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement de loyers, évacuation...);
  • Cession-bail (leaseback);

Bail à ferme non agricole

  • Rédaction et révision de baux à ferme non agricole ;
  • Contestation du fermage initial et adaptation en cours de bail ;
  • Calculs de rendement ;
  • Frais accessoires ;
  • Sous-affermage, sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
  • Défauts de la chose affermée ;
  • Exécution forcée (délivrance de la chose affermée, constitution de sûretés, droit de rétention du bailleur, recouvrement des fermages, évacuation...)

Droit de la propriété par étages (PPE)

  • Administration de propriétés par étages ; 
  • Annulation de décisions prises par l’assemblée des propriétaires d’étages ;
  • Intervention en cas de violation du règlement de la PPE ;
  • Conflits entre membres de la PPE ou avec le voisinage ;
  • Hypothèque légale et droit de rétention en garantie des charges ;
  • Vente de lots ;

Bail à ferme agricole

  • Rédaction et révision de baux à ferme agricoles ;
  • Reconduction, adaptation et résiliation de baux à ferme agricole ;
  • Modification du fermage, des frais accessoires ou du métayage ;
  • Calculs de rendement ;
  • Droit de préemption du fermier ;
  • Droit de préaffermage en faveur des descendants du bailleur ;
  • Exécution forcée (faillite du fermier, recouvrement des fermages, évacuation...)
  • Modification ou résiliation de baux à ferme agricole en cas de déclassement d’une parcelle ou de projet de densification ;

Contrats de gérance ou d'administrateur de PPE

  • Rédaction et révision de contrat de gérance immobilière et de mandat d’administrateur de PPE ;
  • Conseil et représentation en cas de litige entre agence immobilière et propriétaire d’immeuble ;
  • Conseil et représentation en cas de litige entre administrateur de PPE et propriétaires d’étages ; 
Membres

Les avocats membres de l’association se distinguent tous par une expertise particulièrement étendue en matière du droit du bail et d’administration de la propriété par étages.

par ordre alphabétique par canton
Nous contacter

Vous pouvez contacter l’Association des Spécialistes FSA en Droit du Bail par courrier à son siège :
p.a. Maître César Montalto, Avenue du Tribunal Fédéral 1, Case postale 6052, 1002 Lausanne
Vous pouvez également contacter les membres du Comité par email à l'adresse suivante : info@aadb.ch
Liens

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